Que peut faire la victime ?
Il est primordial de caractériser de manière objective les actes de harcèlement moral: il s'agit d'actes répétés portant atteinte aux conditions de travail, aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, à l'avenir professionnel.
Il faut ensuite rassembler les éléments probatoires, s'il y en a :
- Attestation(s) de tiers, anciens salariés ou non, témoignant des actes répétés.
- Attestation(s) médicale(s) faisant mention de la souffrance, des conséquences (arrêts, etc....).
- Attestation(s) de soins médicaux (hospitalisations, consultations spécialisées, etc....).
- Plans de carrière mettant en évidence des injustices, des dysfonctionnements de progression.
- Preuve(s) de préjudice financier, familial...
- Preuve(s) matérielle(s) de mesures vexatoires.
- Écrit(s) de l'employeur, sanctions disciplinaires injustifiées...
Le recueil de ces éléments probatoires fait souvent défaut car le harceleur ne laisse pas systématiquement des preuves à charge contre lui. S'engager ultérieurement dans une action au civil ou au pénal demeure donc hasardeux sans ces pièces.
Les actions possibles pour l'obtention de reconnaissance, de qualification et de réparation du préjudice causé par le harcèlement, sont de 2 types :
- Action au civil :
- Bases légales: L 1152-1 (122-49) du Code du travail et loi de modernisation sociale.
- Compétence du tribunal des prudhommes pouvant taxer un licenciement de nullité et ouvrir droit à réintégration, indemnités et requalification d'une éventuelle démission.
- Si la réintégration est jugée impossible l'indemnité peut être de 6 mois de salaire.
- Action au pénal :
- Base légale: Art 222-33-2 du code Pénal.
- Exige constitution d'avocat.
- Pouvant aboutir devant le tribunal compétent à une sanction d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Si le harcèlement n'est pas prouvé, la personne accusatrice à tort de harcèlement moral peut se voir poursuivre pour dénonciation calomnieuse et encourir à son tour une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.